Le règlement

 

Article 1 – Objet
Remettre un prix honorifique à cinq acteurs qui, dans leurs catégories, ont atteint de façon exemplaire un des objectifs visés : inventer,  créer, expérimenter,  développer des technologies numériques au service du développement durable (économie bas carbone, bâtiment intelligent, mobilités durables, économie localisée, diminutions de l’empreinte des TIC, réseaux intelligents de gestion d’énergie, innovation…)


Article 2 – Catégories
• Le prix Numérique et développement durable de l’entreprise qui aura fait progresser nettement ses objectifs en matière d’environnement grâce aux TIC (efficacité énergétique, ou climat, ou bâtiment, ou mobilité durable…). Cette catégorie est ouverte à tous les secteurs d’activités sauf les entreprises du secteur du numérique (fabricants, éditeurs, opérateurs de télécommunication, prestataires de service).
• Le prix PME de l’innovation numérique pour le développement durable » de l’entreprise qui aura inventé, crée ou développé des solutions ou des services à base de technologies numériques. Ce prix vise notamment la mise en exergue des « start up » engagées  dans la mise au point de technologies au service du développement durable.
• Le prix Entreprise du numérique – Eco engagées, de l’entreprise du numérique pour sa démarche qui vise la réduction de l’empreinte environnementale de ses produits et services
• Le Prix ‘Enseignement supérieur et recherche’. Il s’agit de récompenser des initiatives issues du monde la recherche et de l’enseignement. Ce sont des projets et des réalisations de laboratoires de recherche, de juniors entreprises… toute sorte d’innovation : étudiants, jeunes chercheurs, entreprises incubées.
• Le Prix coup de cœur. Il récompense une initiative originale, curieuse, passionnante. Le jury a toute liberté pour ses règles d’attribution.
 
Article 3 - Qui peut participer
Toute entreprise ayant son siège social en France, ou une filiale dûment enregistrée dans un tribunal de commerce français. Chaque candidat devra remettre un KBis de moins de trois mois à ACIDD.
Exception faite pour le prix Enseignement supérieur et recherche, où pourront candidater des structures académiques, associatives ou des groupements d’étudiants.
La participation est gratuite.
Les Participants garantissent que les projets sont originaux et qu'ils sont seuls détenteurs des droits de propriété intellectuelle attachés à ces projets. À ce titre, les Participants font leur affaire des autorisations de tous tiers ayant directement ou indirectement participé à sa réalisation et/ou qui estimeraient avoir un droit quelconque à faire valoir à son égard et assument la charge de tous les éventuels paiements en découlant. De façon générale, les Participants garantissent les organisateurs du présent Prix contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, à l’occasion de l’exercice des droits cédés aux présentes et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris au titre du présent accord.


Article 4 – Gain
Le Prix de la croissance verte numérique a vocation à encourager et valoriser le développement d’initiatives du monde économique pour la contribution des technologies de l’information à la lutte contre le changement climatique et le développement durable.
Les primés ne recevront aucun support financier. Ils seront mis en valeur lors de la remise des prix qui aura lieu en octobre 2009 dans les locaux du MEDEF à Paris. Leur présence y sera obligatoire. Une absence pourra donner lieu à la perte de leur qualité de lauréat.
Une fiche mettant en valeur leur projet sera réalisée et distribuée aux journalistes et acteurs économiques présents. Un film vidéo de 3mn sera réalisé pour valoriser l’initiative et diffusé à cette même conférence. Ces outils de promotion seront diffusés et mis en valeurs par l’ensemble des organisateurs, tant de l’Etat que des entreprises.
Ces films seront postés sur internet sur le site d’ACIDD et présentés dans la newsletter envoyée à 12000 abonnés.
Le gain ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent ni sous quelque forme que ce soit.
Les lauréats pourront se prévaloir de la qualité de « lauréat du Prix de la croissance verte numérique 2009 », et à ce titre faire toute publication le mentionnant. Ils pourront utiliser le logotype dans le respect de sa charte graphique, pour leur communication institutionnelle, et pour toute démarche marketing ou produit, qui concerne exclusivement l’action primée.
 
Article 5 - Calendrier et modalités de participation
La sélection se déroule en deux temps. Une pré-candidature est proposée sous la forme d’un formulaire très simple sur Internet. Les candidats ont jusqu’au 30 septembre pour le remplir.
10 candidats maximum sont alors retenus dans chaque catégorie. Ils ont jusqu’au 10 novembre à minuit pour communiquer leur dossier de participation complet. Le dossier exclusivement sous format numérique devra être envoyé à prixcroissancevertenumerique@acidd.com. Il devra utiliser le modèle de dossier envoyé à chaque « présélectionné » début octobre 2009.
Le jury se réunira courant novembre 2009.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de l’organisateur ne puisse être engagée. Toute déclaration mensongère d’un Participant entraînera son exclusion du concours sans que la responsabilité d’ACIDD et des autres organisateurs, puisse être engagée.
 
Article 6 –Jury
Composition du jury

  • Un représentant de chaque organisateur : MINEFI, MEDDAT, SEDEN, ADEME, OSEO, MEDEF, Syntec informatique, Fédération française des télécommunications, Alliance TIC
  • Un collège de 9 experts choisis par les organisateurs et ACIDD.
  • Un représentant d’ACIDD

Chaque membre du jury dispose d’une voix.

 
Le jury statuera sur les dossiers remis selon les critères suivants :

  • Pertinence, efficacité pour une contribution à la protection de l’environnement et la lutte contre les changements climatiques
  • Originalité, caractère innovant du projet ou de la réalisation
  • Intérêt économique, potentiel de développement,
  • Viabilité financière du projet

La décision du jury n’a pas à être motivée et ne pourra faire l’objet de contestation. Il n’a pas à justifier ses choix. Le Jury n’est pas obligé de désigner des Finalistes / Lauréats si la qualité des candidatures proposées par les participants, participant au concours n’est pas jugée adéquate dans une ou plusieurs catégories.


Article 7 –  Organisations partenaires
Des organisations sont associées à la promotion du Prix de la Croissance verte numérique. Elles ont la possibilité d’apparaître comme telles et d’être citées dans la communication. Elles s’engagent à relayer la communication du Prix de la croissance verte numérique, et à faire la promotion des lauréats. Elles n’ont pas le titre d’organisateur, et n’ont de droit de vote au jury. Leur logo n’est pas porté sur les affiches. Elles peuvent se prévaloir du titre de « partenaire réseau » dans leur propre communication.

 

Article 8 - Responsabilité
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Au-delà des mesures élémentaires de sécurisation, ACIDD, association loi 1901, ne saurait être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Prix et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site www.prixcroissancevertenumerique.eu
Les organisateurs se dégagent de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de leur réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Prix. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique. Les organisateurs ne sauraient davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.prixcroissancevertenumerique.eu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.


Article 9 - Règlement
Le fait de participer à ce concours implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris, au fur et à mesure de leur intervention, ses avenants éventuels.
Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent règlement seront tranchées par les Organisateurs.


Article 10 – Données à caractère personnel
Les données collectées font l’objet d’un traitement informatique.
Elles sont utilisées par les organisateurs, pour la gestion du compte de l’Utilisateur. Celles concernant le descriptif du projet ou de la réalisation pourront, sauf avis contraire clairement formulé, être utilisées pour toute opération de communication réalisée par les organisateurs, quel que soit le média utilisé,  pour la promotion du Prix et de ses lauréats.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant. Il peut s’opposer à tout moment à leur communication à des tiers. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à : ACIDD, Association loi 1901, Parc d’activités – 84120 La Bastidonne


Article 10 – Force majeure
En cas de force majeure telle qu’interprétée par les tribunaux français, ou si les circonstances l’imposent, les organisateurs, se réservent le droit de modifier le présent règlement, de reporter ou d’annuler le prix. Leur responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.


Article 11 – Litiges
Le présent règlement est soumis à la Loi Française. Tout litige relatif à l’application et à l’interprétation du règlement  sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.